En France, pendant de nombreuses années, l’État ainsi que l’entreprise EDF détenaient un monopole sur la fourniture d’électricité. Cependant, à partir du début des années 2000, le secteur de l’énergie a connu un processus de démocratisation, avec l’entrée de nouveaux participants sur le marché. Aujourd’hui, bien que les options proposées aient gagné en variété, tous les fournisseurs d’électricité ne sont pas autorisés à déterminer librement leurs tarifs. Voici pourquoi.
Qu'est-ce que le Tarif Réglementé de Vente (TRV) en matière d'électricité ?
Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) représente un prix fixé par les autorités publiques, sur les recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Cette commission prend en compte divers coûts liés à la production et à la distribution de l’électricité pour établir un tarif cohérent. Le TRV d’électricité s’applique non seulement aux offres commercialisées par le fournisseur historique EDF, mais il sert également de référence tarifaire pour plusieurs fournisseurs alternatifs.
Qui détermine les montants des Tarifs Réglementés de l'Électricité ?
Les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs d’électricité ont-ils une influence dans cette décision ?
En réalité, bien que ces acteurs jouent un rôle crucial dans le bon fonctionnement du marché de l’électricité, ils ne sont pas en habilités à définir le tarif réglementé de l’électricité.
Le montant du TRV est fixé par les autorités publiques, en consultation avec les acteurs du secteur. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) joue un rôle majeur dans ce processus et a pour tâche de présenter au gouvernement un tarif électrique en accord avec les coûts de production de l’énergie et l’état du marché.
Ce qu'il faut savoir :
Les Tarifs Réglementés de Vente sont établis selon les propositions de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Selon leurs calculs, une augmentation moyenne de 74,5 % TTC aurait dû être appliquée aux TRV au 1er août par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er février 2023.
L’article 181 de la loi de finances pour 2023 confère au Gouvernement le pouvoir de s’opposer aux propositions tarifaires de la CRE si elles aboutissent à une hausse de plus de 15 % TTC des TRV par rapport à leur niveau de 2022. Dans ce cadre, le gouvernement a choisi de limiter à nouveau l’augmentation du TRV pour les clients résidentiels et non résidentiels au 1er août 2023, la fixant à une moyenne de 10 % TTC par rapport au TRV en vigueur.
La décision d’une augmentation moyenne de 10 % TTC des Tarifs Réglementés de Vente au 1er août 2023 a été publiée dans le Journal Officiel le 30 juillet 2023. https://shorturl.at/dnuvL
