La loi DDADUE, adoptée en France le 16 juillet 2013 dans le cadre d’ajustements requis pour se conformer au droit de l’Union Européenne, établit l’obligation pour les grandes entreprises de réaliser périodiquement un audit énergétique. Cette démarche doit être répétée tous les 4 ans.
La loi DDADUE tire son origine du plan climat élaboré par la France afin d’atteindre les objectifs stipulés par l’Accord de Paris concernant les enjeux de changement climatique. L’objectif majeur de cette législation est de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur tertiaire, avec une cible ambitieuse de réduction de 40% de la consommation énergétique d’ici 2030.
Quelles entreprises sont touchées par cette obligation ?
Les entreprises soumises à cet audit sont celles qui ne sont pas considérées comme des PME en vertu de la définition européenne. Par conséquent, les entreprises concernées sont les entités légales qui dépassent, sur deux exercices comptables successifs, l’un des deux seuils suivants :
250 employés (unités de travail annuelles)
Un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et un bilan dépassant 43 millions d'euros.
Dans le cas où l’effectif est inférieur à 250 personnes, il est nécessaire de cumuler les deux critères financiers (chiffre d’affaires et bilan) pour être soumis à cette réglementation. Les entités nouvellement assujetties à cette obligation doivent effectuer leur premier audit énergétique dans les six mois suivant le constat de dépassement de l’un des seuils susmentionnés, à l’issue de deux exercices comptables successifs.
Une nouvelle entité légale peut attendre d’avoir terminé ses deux premiers exercices comptables avant d’entamer l’obligation d’audit. Cependant, il est recommandé d’amorcer le processus d’audit ou de mise en place d’un système de gestion énergétique avant d’atteindre ces seuils. Cela est particulièrement vrai pour les entités anticipant un dépassement permanent du critère d’effectif en cas d’adoption d’un système de gestion énergétique nécessitant plus de 6 mois pour sa mise en œuvre et sa certification.
Étapes pour se conformer à la loi DDADUE :
Évaluation de la performance énergétique La première étape consiste à réaliser une évaluation de la performance énergétique (EPE) pour évaluer l’efficacité énergétique actuelle des installations. Cette évaluation doit être effectuée par un professionnel qualifié qui inspectera tous les systèmes du bâtiment, notamment l’isolation, le chauffage, la ventilation et l’éclairage. Les résultats de l’EPE permettront de déceler les zones d’amélioration potentielles.
Élaboration d’un plan d’action pour améliorer l’efficacité énergétique Une fois l’EPE terminée, l’entreprise doit concevoir un plan d’action visant à améliorer l’efficacité énergétique des installations. Ce plan doit inclure des mesures concrètes telles que la modernisation des systèmes de chauffage et de refroidissement, l’amélioration de l’isolation ou l’installation d’éclairages écoénergétiques. Ce plan doit être réaliste et tenir compte des contraintes budgétaires et opérationnelles de l’entreprise.
Élaboration d’une stratégie d’adaptation au changement climatique La dernière étape consiste à élaborer une stratégie d’adaptation au changement climatique. Cette stratégie doit anticiper les impacts potentiels du changement climatique sur l’activité de l’entreprise, tels que les températures plus élevées ou les variations des précipitations. La stratégie devrait inclure des mesures pour atténuer ces impacts, comme renforcer la résilience des bâtiments face aux conditions météorologiques extrêmes ou ajuster les horaires de travail pour éviter les moments les plus chauds de la journée.
Délais et sanctions :
La prochaine échéance est fixée au 5 décembre 2023. En cas de non-conformité à l’obligation d’audit, l’entreprise s’expose à une amende de 2% du chiffre d’affaires, montant pouvant atteindre 4% en cas de récidive.
Impacts de la loi DDADUE :
Impacts environnementaux : En contraignant les entreprises à réduire leur consommation énergétique, la loi DDADUE contribue à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Impacts sur les entreprises : La conformité à la loi DDADUE implique un investissement financier pour les entreprises, mais peut également entraîner des économies d’énergie à long terme. Les opérations quotidiennes pourraient devoir être ajustées pour se conformer à la loi, impliquant une gestion énergétique plus attentive, l’utilisation des installations et même les comportements des employés. L’audit se révèle un outil décisionnel précieux pour prioriser les actions en matière de performance énergétique, permettant de réduire les coûts opérationnels, d’identifier les bâtiments les plus énergivores, d’améliorer le confort des collaborateurs et clients, de valoriser le patrimoine et de développer une démarche environnementale durable.
En somme, la loi DDADUE constitue une initiative ambitieuse visant à réduire l’empreinte environnementale du secteur tertiaire. Elle impose des défis aux entreprises, tout en offrant des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique et de contribution à la lutte contre le changement climatique.
