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Décret tertiaire

Le dérèglement climatique et la crise écologique que nous vivons conduisent l’Etat à réaffirmer ses engagements en vue de baisser les émissions de CO2. en décrétant de nouvelles lois pour mieux contenir les difficultés que peut rencontrer, notamment, le secteur tertiaire. Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire », est l’un des textes phares de ces nouvelles réglementations.
Faisons le point ensemble: Etes-vous concerné ? Qu’est ce que le décret tertiaire? Comment s’y conformer ?

Comprenons le décret tertiaire

Dans le cadre de la Loi Elan , le décret dit “décret tertiaire”, renommé dispositif “Eco Energie Tertiaire” (DEET) ou décret de rénovation tertiaire est entré en vigueur le 01 octobre 2019. C’est une obligation réglementaire qui vise l’efficacité et la sobriété énergétique du parc tertiaire français et impose une réduction progressive des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050. Le texte énonce également les procédures de collecte et de suivi des consommations énergétiques à travers la plate-forme informatique OPERAT, et établit les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.

Les différentes étapes pour une négociation réussie

Attention, que vous soyez locataire ou propriétaire d’un bâtiment tertiaire ou de locaux d’activité tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure à 1000 m2, vous êtes effectivement concerné par le décret.
Toutefois, les lieux de culte et bâtiments de sécurité, de défense ou sécurité intérieure du territoire ainsi que les constructions provisoires en sont exempts.

Bâtiment

D’une surface égale ou supérieure à 1000m²exclusivement alloué à un usage tertiaire.

Toutes parties d'un bâtiment

A usage mixte hébergeant des activités tertiaires et surfaces est égal ou supérieur à 1000 m².

Tout ensemble de bâtiments

Situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1000 m?.

Comment se conformer au décret tertiaire

Pour se conformer à la réglementation, il est nécessaire de réduire la consommation d’énergie finale grâce à l’une des deux méthodes suivantes :

Notons qu’il est autorisé de regrouper l’obligation de réduire les consommations énergétiques sur plusieurs sites. Des dispositions spécifiques ont également été prévues dans certaines situations, telles que la cessation ou le changement d’activité, les contraintes architecturales liées au bâtiment (monuments historiques, sites classés, etc.) ou si les coûts sont disproportionnés par rapport aux avantages escomptés. Dans ces cas, il sera nécessaire de présenter une argumentation technique et financière aux autorités compétentes.

Comment déclarer ses consommations

L’Etat a mis en place la plate-forme informatique OPERAT afin de suivre les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’énergie (ADEME), cette plate-forme permet aux assujettis à l’obligation de transmettre les informations requises:

Depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire sont tenus de communiquer, chaque année avant le 30 septembre, leurs consommations d’énergie au titre de l’année écoulée. Bien que cela soit en théorie à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.
Il est fortement recommandé de se faire accompagner par des experts au cours des différentes étapes afin de répondre au mieux aux exigences réglementaires.

Risques et sanctions de non conformité

A défaut de transmettre les données sur la plate-forme, le propriétaire ou le preneur à bail recevront une mise en demeure. Ils devront transmettre les éléments dans les 3 mois. A défaut, l’État procédera à la publication, sur un site internet des services de l’État, des mises en demeure restées sans effet.
En cas de non-respect de l’obligation d’atteinte de l’objectif décennal, l’amende est fixée à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. Une liste des entreprises en-dessous de l’objectif sera également mise en ligne par le gouvernement.

Nous vous aidons à passer à l’action et à atteindre les objectifs du Décret Tertiaire

Comment respecter les impératifs du décret ?

Les professionnels sont libres de choisir parmi de nombreux leviers pour répondre aux exigences du décret tertiaire et réaliser des économies d’énergie.

Sensibiliser le personnel à adopter des comportements éco-responsables.

Equiper ses sites de matériels à haute performance.

Des travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, chauffage, etc.

Installation de sources d’énergie "verte" : bornes électriques, panneaux photovoltaïques...

Il est possible de financer la plupart de ces travaux d’amélioration énergétique grâce au dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Active Energie vous conseille et vous accompagne dans les différentes démarches pour obtenir les primes CEE et être conforme aux obligations du décret tertiaire.